Conditions générales de vente et informations clients

Conditions générales de vente (CGV) et informations clients

Table des matières

1. Champ d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison

6. Garantie légale et conformité

7. Responsabilité du vendeur

8. Force majeure

9. Droit applicable, juridiction compétente

10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Becom S.à r.l. (ci-après le « Vendeur ») portant sur les produits et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables, sauf accord exprès contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’elle agit par l’intermédiaire d’une autre personne en son nom ou pour son compte.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire expresse. Dans ce cas, le Vendeur doit, outre la livraison du bien, fournir les contenus numériques ou services numériques (« produits numériques ») intégrés au bien ou liés à celui-ci de telle manière que le bien ne puisse remplir ses fonctions sans eux.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de supports de données servant exclusivement de support à des contenus numériques. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et fournies sous forme numérique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du Vendeur constituent des offres fermes que le client peut accepter en passant commande.

2.2 Le client peut accepter l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique. En envoyant la commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande », le client émet une déclaration d’acceptation juridiquement contraignante pour les articles contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur envoie au client une confirmation de commande par courrier ou par voie électronique.

2.4 Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et transmis au client, avec les CGV, sous forme écrite (par exemple e-mail, fax, courrier). En outre, le texte du contrat est archivé dans le compte client, à condition que le client ait créé un compte avant de passer commande.

2.5 Avant la validation définitive de la commande, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions usuelles du clavier. Avant l’envoi de la commande, les données sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées.

2.6 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et l’allemand.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent par e-mail et via un système de commande automatisé. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et qu’il peut recevoir tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou ses prestataires (vérifier les filtres anti-spam).

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Les modalités détaillées figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix finaux en euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément.

4.2 Les moyens de paiement proposés au client sont ceux indiqués dans la boutique en ligne.

4.3 En cas de paiement anticipé convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

5.2 Si la marchandise est retournée au Vendeur par le transporteur en raison d’une livraison infructueuse, les frais occasionnés sont à la charge du client, sauf si :

• le client a valablement exercé son droit de rétractation,

• l’échec de la livraison n’est pas imputable au client,

• ou le client était seulement empêché temporairement de réceptionner la marchandise, sans que le Vendeur l’ait informé en temps utile de la date de livraison.

5.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Des frais supplémentaires ne sont facturés que si le client demande expressément une livraison partielle.

5.4 En cas d’indisponibilité de la marchandise, le client en est informé sans délai et les paiements déjà effectués sont remboursés au plus tard dans un délai de 30 jours.

5.5 Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur désigné par le Vendeur), prend possession de la marchandise. Pour les professionnels, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

5.6 Pour les professionnels, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat s’il n’est pas lui-même livré correctement ou en temps voulu, à condition qu’il ait conclu avec la diligence requise une opération de couverture correspondante. Le client est informé sans délai de l’indisponibilité et les paiements effectués lui sont remboursés.

5.7 En cas de retrait sur place, le Vendeur informe le client par e-mail dès que la marchandise est prête à être enlevée. Aucun frais de livraison n’est facturé dans ce cas.

6) Garantie légale et conformité

En cas de défauts, les droits légaux en matière de garantie s’appliquent.

• Les consommateurs bénéficient d’un délai de garantie de 2 ans.

• Pour les biens d’occasion, le délai est d’un an.

• Le client doit signaler les défauts dans un délai de 2 mois après leur constatation.

7) Responsabilité du vendeur

La responsabilité du Vendeur est engagée comme suit :

• sans limitation en cas de dol ou de faute lourde,

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

• dans le cadre d’une garantie expressément accordée,

• conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.1 En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter.

7.2 Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.

7.3 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux auxiliaires d’exécution et aux représentants du Vendeur.

8) Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.

9) Droit applicable, juridiction compétente

9.1 Pour les consommateurs, le droit applicable est celui du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est exclusivement celle du lieu de résidence du consommateur.

9.2 Pour les professionnels, le droit applicable est celui du pays dans lequel le Vendeur a son siège, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est exclusivement celle du siège du Vendeur.

10) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation des consommateurs.