Droit de rétractation / Modèle de formulaire de rétractation
Droit de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de formulaire de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique concluant un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et produit et fourni sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Becom S.àr.l., 2, op Huefdréisch, 6871 Wecker, Luxembourg, Tél. : +352 278744, Email : info@cableshop.lu) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou restituer les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À :
Becom S.àr.l.
2, op Huefdréisch
6871 Wecker
Luxembourg
Email : info@cableshop.lu
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant ()/la fourniture du service suivant (*):
Commandé le ()/reçu le ()
(*) Rayez la mention inutile.